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CONDITIONS D'UTILISATION ET GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 30 SEPTEMBRE 2016.

Bienvenue sur Permis-lyon.com.

Permis-lyon.com fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet Permis-lyon.com, l'utilisation des produits et services de Permis-lyon.com, l'utilisation des applications Permis-lyon pour mobile, ou l'utilisation des logiciels fournis par Permis-lyon.com dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services Permis-lyon»). Permis-lyon.com fournit les Services Permis-lyon.com selon les conditions définies dans cette page.

Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS D'UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services que vous propose Permis-lyon.com

. En utilisant les Services de Permis-lyon.com, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions. Nous offrons un large panel de Services et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Quand vous utilisez un Service (par exemple, Votre Profil, les Chèques-Cadeaux ou les Applications pour mobile), vous êtes aussi soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service (« Conditions du Service »). Si ces Conditions d'Utilisation entrent en contradiction avec ces Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Procédure et formulaire de notification de violation de droits.

Procédure et Formulaire de notification en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire.

. VIE PRIVEE

Pour comprendre nos politiques, merci de consulter notre politique de protection des données personnelles et notre politique concernant la Publicité Internet et les Cookies, qui régissent également l'utilisation des Services que vous offre Permis-lyon.com.

. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Quand vous utilisez un quelconque Service de Permis-lyon.com ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur le site internet ou à travers les autres Services de Permis-lyon.com. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverront électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de Permis-lyon.com, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Permis-lyon.com, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services de Permis-lyon.com est la propriété exclusive de Permis-lyon.com et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service de Permis-lyon.com sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service de Permis-lyon.com, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un Service de Permis-lyon.com sans notre accord écrit.

. LICENCE ET ACCES

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de tous les sommes applicables, Permis-lyon.com ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services de Permis-lyon.com. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service de Permis-lyon.com ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service de Permis-lyon.com ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à Permis-lyon.com ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service de notre site ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de Permis-lyon.com sans notre autorisation écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service de Permis-lyon.com. Vous devez utiliser les Services de Permis-lyon.com comme autorisé par la loi. Les licences accordées par Permis-lyon.com prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.

. VOTRE COMPTE

Si vous utilisez un quelconque Service de Permis-lyon.com, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace Votre compte du site internet de Permis-lyon.com.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service de Permis-lyon.com d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service de Permis-lyon.com, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou ecore dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Permis-lyon.com.

. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service de Permis-lyon.com contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : à Permis-lyon.com, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; ainsi qu'à Permis-lyon.com, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel : le contenu et le matériel est exact, l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de Permis-lyon.com et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser Permis-lyon.com en cas d'action d'un tiers contre Permis-lyon.com en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de Permis-lyon.com pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Permis-lyon.com respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de suivre nos Procédure et formulaire de notification de violation de droits.

. CONDITIONS LOGICIEL

S'ajoute à ces Conditions d'Utilisation, les conditions suivantes qui s'appliquent à tous les logiciels (en ce compris les mises à jour ou les évolutions du logiciel et de toute la documentation liée) que nous vous rendons disponibles pour votre utilisation des Services de Permis-lyon.com.

. AUTRES ENTREPRISES

Des tiers autres que Permis-lyon.com gèrent des magasins, proposent des services et vendent des lignes de produits sur notre site internet. De surcroit, nous fournissons des liens vers des sites internet de société affiliées et d'un certain nombre d'entreprises. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises ou de ces particuliers, ou le contenu de leurs sites internet. Permis-lyon.com n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces entreprises ou de ces particuliers ou d'autres tiers. Vous êtes informés quand un tiers est impliqué dans votre transaction, et nous pouvons partager vos informations en lien avec cette transaction avec ce tiers. Vous devez examiner leurs politiques de confidentialité et autres conditions d'utilisation avec attention.

. ROLE De Permis-lyon.com

Permis-lyon.com permet à des vendeurs tiers de lister et de vendre leurs produits sur Permis-lyon.com. Dans chacun de ces cas, ceci est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que Permis-lyon.com, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur son site Internet, Permis-lyon.com n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers. Permis-lyon.com fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. Permis-lyon.com n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Permis-lyon.com n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat au ventre entre lui et l'acheteur. Parce que Permis-lyon.com souhaite que l'acheteur bénéficie d'une expérience d'achat la plus sûre, Permis-lyon.com offre une garantie en plus de tout droit contractuel ou autre.

. NOTRE RESPONSABILITE

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services de Permis-lyon.com et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services de Permis-lyon.com peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Permis-lyon.com n'est pas responsable des pertes qui n'ont pas été causées par une faute notre part, ou des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou encore toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service de Permis-lyon.com.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou une faute lourde.

. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Lyon, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service de Permis-lyon.com, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service de Permis-lyon.com. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service de Permis-lyon.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

. NOS COORDONNEES

Permis-lyon.com est le nom commercial utilisé par Permis-lyon.com. Ce site internet appartient à, et sa maintenance est effectuée par, Permis-lyon.com.

Pour Permis-lyon.com :

Permis-lyon.com 32 Rue François Rabelais 69120 Vaulx en Velin
Enregistrée en France
Tél : 04-78-80-85-56

. PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS

Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez remplir le Formulaire de Notification. Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants qui complètent le Formulaire de Notification pour nous informer de toute violation alléguée.

Dès réception d'un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d'un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d'une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de nos droits, actions et moyens de défense. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à Permis-lyon.com le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer son contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l'infraction alléguée. Vous acceptez d'indemniser Permis-lyon.com contre toute réclamation de tiers contre Permis-lyon.com, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.

Note concernant les offres des vendeurs tiers : merci de garder à l'esprit que les offres des vendeurs tiers sont seulement hébergées sur Permis-lyon.com et sont publiées uniquement sous la direction des vendeurs tiers qui peuvent être contactés par leur page « Informations sur le vendeurs », accessible depuis toutes leurs offres.

Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans un Formulaire de Notification adressé à Permis-lyon.com engage sa responsabilité civile et/ou pénale. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

Formulaire de notification : Si vous souhaitez nous notifier la violation de vos droits en relation avec une offre de produit disponible sur le site www.Permis-lyon.com, nous vous invitons à remplir le Formulaire de contact disponible sur le site.

. PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION EN VUE DE NOTIFIER UN CONTENU INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE

Parce que des millions de produits sont listés et que des milliers de commentaires sont hébergés sur Permis-lyon.com, il ne nous est pas possible de connaitre le contenu de tous les produits offerts à la vente, ou de tous les commentaires ou critiques qui sont affichés. En conséquence, nous opérons sous un système de « notice and action » soit « notifier et action ». Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur le site internet contient un message diffamatoire, merci de nous le notifier immédiatement en nous contactant en vue de notifier un contenu injurieux ou diffamatoire.

Avertissement important : fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses dans la Notification adressée à Permis-lyon.com peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale.

CONDITIONS ADDITIONNELLES DES LOGICIELS

1. Utilisation des Logiciels de Permis-lyon.com.

Vous pouvez utiliser les Logiciels de Permis-lyon.com aux seules fins de vous permettre d'utiliser et de profiter des Services de Permis-lyon.com tels que fournis par Permis-lyon.com, et tels qu'autorisé par les Conditions d'utilisation, des présentes Conditions Logiciel de Permis-lyon.com, et des Conditions des Services. Il est interdit d'intégrer tout ou partie d'un Logiciel de Permis-lyon.com dans vos propres programmes, de compiler tout ou partie d'un Logiciel de Permis-lyon.com avec vos propres programmes, de transférer tout ou partie d'un Logiciel de Permis-lyon.com pour l'utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d'un Logiciel de Permis-lyon.com ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ce Logiciel de Permis-lyon.com. Vous ne pouvez utiliser les Logiciels de Permis-lyon.com à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de mettre fin à toute utilisation d'un Logiciel de Permis-lyon.com et de vous retirer les droits d'utilisation d'un Logiciel de Permis-lyon.com à tout moment. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions Logiciel de Permis-lyon.com, les Conditions d'utilisation et toutes Conditions des Services de Permis-lyon.com, les droits d'utilisation d'un Logiciel de Permis-lyon.com qui vous sont accordés vous seront automatiquement retirés sans notification préalable. Des conditions supplémentaires définies par des tiers et contenues ou distribuées avec certains Logiciels de Permis-lyon.com et spécifiquement identifiées dans la documentation connexe peuvent être applicables à ces Logiciels Permis-lyon.com (ou logiciels intégrés dans un Logiciel de Permis-lyon.com) et prévaudront en cas de conflit avec les présentes Conditions d'utilisation. Tout logiciel utilisé dans un quelconque Service de Permis-lyon.com est la propriété de Permis-lyon.com ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par les lois françaises et internationales sur la protection des programmes d'ordinateur et du copyright.

2. Utilisation de services tiers.

Lorsque vous utilisez un Logiciel de Permis-lyon.com, vous pouvez également être amené à utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, tels que ceux d'un opérateur mobile ou d'un fournisseur de plateforme mobile. L'utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d'utilisation et à des frais de ces tiers.

3. Interdiction d'ingénierie inverse.

Vous ne pouvez et vous n'encouragerez pas, ni n'assisterez ou n'autoriserez qui que ce soit à copier, modifier, altérer d'une autre façon un Logiciel de Permis-lyon.com en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir ou du Logiciel de Permis-lyon.com ou encore d'effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un Logiciel de Permis-lyon.com en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par le loi.

4. Mises à jour.

Afin de garder les Logiciels de Permis-lyon.com à jour, nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 15 Septembre 2018

Bienvenue sur le site de Permis-lyon.com.

Permis-lyon.com fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet de Permis-lyon.com (le « Site Internet »), l'utilisation des produits et services de Permis-lyon.com, l'utilisation des applications de Permis-lyon.com pour mobile, ou l'utilisation des logiciels fournis par Permis-lyon.com dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services de Permis-lyon.com »). Permis-lyon.com fournit les Services de Permis-lyon.com selon les conditions définies dans cette page.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Permis-lyon.com et vous. Permis-lyon.com est un nom commercial. Pour les conditions relatives à la vente entre vous et des vendeurs tiers sur le Site Internet de Permis-lyon.com, veuillez prendre connaissance du Contrat de Participation. Nous offrons un large panel de Services et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service de Permis-lyon.com (par exemple Votre Profil, les Chèques-Cadeaux, les applications pour mobile), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur le site de Permis-lyon.com. En commandant avec Permis-lyon.com, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

1. COMMENT COMMANDER

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En haut de cette page, se situe le bouton d'achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.

Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un foyer normal passées pour le même produit.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf ou .docx dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans l'email de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.

2. DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété de Permis-lyon.com jusqu'à leur remise au transporteur.

3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS

DROIT LEGAL DE RETRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat notamment dans le cas d'un achat d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur support matériel (ex : CD ou DVD).

Vous devez nous notifier (Permis-lyon.com 32 Rue François Rabelais 69120 Vaulx en Velin ) votre décision de vous rétracter de votre commande.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit par le biais du service de transport de votre choix.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

EFFETS DE LA RETRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du ou des produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;

la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;

la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

la fourniture de services pleinement exécutés par Permis-lyon.com pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;

la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, téléchargement de musique, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation ;

la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et

la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.

NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Permis-lyon.com vous propose la politique de retours suivante :

Tous les produits en provenance du site de Permis-lyon.com peuvent être retournés dans les 30 jours suivant la réception des produits par Permis-lyon.com si les produits sont complets et dans un état neuf et intact. S'agissant des supports de données emballés sous plastique ou scellés (par exemple, les CDs, cassettes audio, vidéos VHS, DVD, jeux PC, jeux vidéo et logiciels, articles de la boutique Hygiène, Beauté et Santé Animale), nous ne les reprendrons que s'ils sont toujours dans leur emballage plastique ou qu'ils n'ont pas été descellés. Cette politique de retours n'est pas applicable aux contenus numériques ou logiciels informatiques qui ne sont pas fournis sur un support matériel (ex : sur un CD ou un DVD).

Si vous renvoyez un (des) produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Les frais de livraison et de retour ne sont remboursés que pour les vêtements et les chaussures achetés sur notre site. Cette politique de retours n'affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus.

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (« Notre responsabilité Garanties »).

4. PRIX ET DISPONIBILITE

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique dès que possible si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

Malgré tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

5. DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur Permis-lyon.com pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Permis-lyon.com, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant.

A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Permis-lyon.com, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

7. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Lyon, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en France ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

8. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

9. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

10. MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet Permis-lyon.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

11. IDENTIFICATION

Permis-lyon.com est une marque commerciale Permis-lyon.com. Nos informations de contact sont les suivantes :

Permis-lyon.com 32 Rue François Rabelais 69120 Vaulx en Velin

Tél : 04-78-80-85-56